Conservatives call for changes to Broadcasting Act to prevent promotion of human rights abuses

Conservatives call for changes to Broadcasting Act to prevent promotion of human rights abuses

April 13, 2021
FOR IMMEDIATE RELEASE

Ottawa, ON – Alain Rayes, Conservative Shadow Minister for Canadian Heritage, Official Languages & Quebec Economic Development, and Garnett Genuis, Conservative Shadow Minister for International Development and Human Rights, released the following statement on preventing promotion of human rights abuses:

“Canadians are deeply concerned about abuses of human rights that take place around the world, and about regimes that use media to promote and glorify those abuses.

“The promotion and glorification of human rights abuses by state-controlled foreign media has no place in Canada. Allowing foreign states who are violating human rights to promote those abuses or dispel legitimate criticism on Canadian channels runs counter to our Canadian values and to the principle of free and open conversation.

“Therefore, Conservative will be introducing amendments to the Broadcasting Act which would prevent broadcasting licences being issued to an organization that is subject to direction or controlled by a non-democratic foreign state, by a foreign state that is committing genocide or crimes against humanity, or that transmits, produces, or participates in the production of forced confessions. This will combat attempts by hostile state actors to spread misinformation and celebrate the abuse of fundamental human rights.

“Conservatives are committed to advancing justice and human rights both at home and around the world. We call on all member of the Heritage committee and all Members of Parliament to support these important amendments.”

The proposed amendments to Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act, to prevent promotion of human rights abuses can be found here:

13.1 The Act is amended by adding the following after subsection 22(1):

(1.1) In addition to subsection (1), no licence shall be issued, amended or renewed under this Part in relation to a broadcasting undertaking, including one that distributes foreign programming, that, in the opinion of the Commission, is subject to direction or control by a foreign state that is not a democratic state or that is committing, or is governed by a party who has committed, genocide or crimes against humanity.

(1.2) If the Commission is of the opinion that an existing licence meets the criteria set out in subsection (1.1), it must immediately suspend the licence until an investigation of the matter has been completed.

13.1 The Act is amended by adding the following after subsection 22(1):

(1.1) In addition to subsection (1), no licence shall be issued, amended or renewed under this Part in relation to a broadcasting undertaking, including one that distributes foreign programming, that transmits, produces or participates in the production of forced confessions, except where brief audio-visual portions of such confessions are transmitted as part of a news program.

(1.2) After receiving a complaint in relation to subsection (1.1), the Commission must, without delay, investigate the complaint and publish a report on the matter on its website within 30 days following receipt of the complaint.

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Les conservateurs demandent des modifications de la loi sur la radiodiffusion pour empêcher la promotion des violations des droits de l’homme

13 avril 2021
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa (Ottawa) — Alain Rayes, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable du Patrimoine canadien, des Langues officielles et du Développement économique du Québec, et Garnett Genuis, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable du Développement international et des Droits de la personne, font la présente déclaration au sujet de la prévention de la promotion des violations des droits de l’homme :

« Les Canadiens sont profondément préoccupés par les violations des droits de l’homme qui ont lieu dans le monde entier et par les régimes qui utilisent les médias pour promouvoir et glorifier ces violations.

« La promotion et la glorification des violations des droits de l’homme par des médias étrangers appartenant à l’État n’ont pas leur place au Canada. Permettre aux États étrangers qui violent les droits de la personne de promouvoir ces abus ou de dissiper les critiques légitimes sur les chaînes canadiennes va à l’encontre de nos valeurs canadiennes et du principe de la conversation libre et ouverte.

« Par conséquent, les conservateurs présenteront des modifications à la Loi sur la radiodiffusion qui empêcheront l’octroi de licences de radiodiffusions à une organisation dirigée par, ou appartenant à, un État étranger non démocratique, par un État étranger qui commet un génocide ou des crimes contre l’humanité, ou qui transmet, produit ou participe à la production de confessions forcées. Cela permettra de lutter contre les tentatives des acteurs étatiques hostiles de diffuser des informations erronées et de célébrer l’abus des droits de l’homme, qui sont des droits fondamentaux.

« Les conservateurs s’engagent à faire progresser la justice et les droits de l’homme, tant chez nous que dans le monde entier. Nous demandons à tous les membres du Comité du patrimoine et à tous les députés d’appuyer ces importants amendements. »

Les amendements proposés au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, afin d’empêcher la promotion des violations des droits de l’homme peuvent être trouvés ici :

13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22 (1), de ce qui suit :

(1,1) En outre, il est interdit d’attribuer, de modifier ou de renouveler, dans le cadre de la présente partie, une licence à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion — y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère — qui, de l’avis du Conseil, est assujettie aux directives ou à la surveillance d’un État étranger non démocratique ou qui perpètre, ou est gouverné par un parti qui a perpétré, un génocide ou des crimes contre l’humanité.

(1,2) Le Conseil suspend immédiatement toute licence s’il est d’avis qu’elle remplit les critères énoncés au paragraphe (1,1) jusqu’à ce qu’une enquête ait été menée.

13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22 (1), de ce qui suit :

(1,1) En outre, il est interdit d’attribuer, de modifier ou de renouveler, dans le cadre de la présente partie, une licence à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion — compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère — qui diffuse, fabrique ou participe à la distribution d’aveux obtenus par la contrainte, sauf dans les cas où de brefs extraits audiovisuels des aveux sont transmis dans le cadre d’une émission d’information.

(1,2) Aussitôt qu’il l’a lui-même reçu, le Conseil enquête sans délai sur toute plainte relative au paragraphe (1,1) et publie le rapport de l’enquête sur son site Web dans les trente jours suivant la réception de la plainte.

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