Liberals move to stifle debate on Internet regulation Bill C-11
Liberals move to stifle debate on Internet regulation Bill C-11
May 11, 2022
FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, ON - John Nater, Conservative Shadow Minister for Canadian Heritage, released the following statement after notice of time allocation was given in the House of Commons regarding the 2nd reading of Bill C-11:
“Conservatives support creating a level playing field between large foreign streaming services and Canadian broadcasters while protecting the individual rights and freedoms of Canadians.
“Just as was done in the last Parliament, Liberals are trying to push through their Internet regulation bill with as little scrutiny as possible. Every Canadian who watches videos or listens to music or podcasts online could be impacted by this bill. The fact that the Liberals would move time allocation while dozens of Members of Parliament, representing hundreds of thousands of Canadians, wish to speak is unacceptable.
“The Government has failed to be transparent at every step of the process in their attempts to amend the Broadcasting Act and now they have decided to shut down debate. Thousands of digital-first creators who have found success online are now left with uncertainty about their ability to earn a livelihood.
“Legislation of this magnitude and that could pose such a tremendous threat deserves at the very least to go through the normal parliamentary procedure; not bypassed to streamline an ideological agenda.
“We are urging the Liberals, and the NDP, who have previously been highly critical of the Liberals’ time allocation measures, to do what is right and to not allow a controversial bill to be pushed through without the required parliamentary oversight and scrutiny that democracy requires.
“While Liberals continue to obfuscate on Bill C-11, Conservatives will continue to be the voice for Canadians who are rightfully concerned about the impacts this legislation poses to how Canadians access content online.”
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Les libéraux tentent d'étouffer le débat sur le projet de loi C-11 sur la réglementation d’Internet
11 mai 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa (Ontario) - John Nater, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable du Patrimoine canadien, a publié la déclaration suivante après qu'un avis d'attribution de temps ait été donné à la Chambre des communes concernant la deuxième lecture du projet de loi C-11 :
« Les conservateurs sont favorables à la création de règles du jeu équitables entre les grands services de diffusion en continu étrangers et les diffuseurs canadiens, tout en protégeant les droits et libertés individuels des Canadiens.
« Tout comme cela a été fait lors de la dernière législature, les libéraux tentent de faire passer leur projet de loi sur la réglementation d’Internet avec le moins d'examens possible. Chaque Canadien qui regarde des vidéos ou écoute de la musique ou des podcasts en ligne pourrait être affecté par ce projet de loi. Le fait que les libéraux déplacent l'allocation de temps alors que des dizaines de députés, représentant des centaines de milliers de Canadiens, souhaitent s'exprimer est inacceptable.
« Le gouvernement n'a pas fait preuve de transparence à chaque étape du processus dans ses tentatives de modification de la Loi sur la radiodiffusion et maintenant il a décidé de fermer le débat. Des milliers de créateurs de contenu numérique qui ont trouvé le succès en ligne sont maintenant laissés dans l'incertitude quant à leur capacité de gagner leur vie.
« Une législation de cette ampleur et qui pourrait constituer une menace aussi importante mérite au minimum de passer par la procédure parlementaire normale, et non d'être contournée pour rationaliser un agenda idéologique.
« Nous exhortons les libéraux et le NPD, qui a déjà critiqué les mesures d'attribution de temps des libéraux, à faire ce qui est juste et à ne pas permettre l'adoption d'un projet de loi controversé sans la surveillance et l'examen parlementaires requis par la démocratie.
« Alors que les libéraux continuent d'obscurcir le projet de loi C-11, les conservateurs du Canada continueront d'être la voix des Canadiens qui s'inquiètent à juste titre des impacts de cette législation sur la façon dont les Canadiens accèdent au contenu en ligne. »
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