MP Davidson tables legislation to establish financial protection for Canada’s fresh fruit and vegetable farmers

MP Davidson tables legislation to establish financial protection for Canada’s fresh fruit and vegetable farmers

June 8, 2022
FOR IMMEDIATE RELEASE
 
Ottawa, ON – Today, Scot Davidson, Conservative Member of Parliament for York-Simcoe, introduced Bill C-280, the Financial Protection for Fresh Fruit and Vegetable Farmers Act, a private Member’s bill in the House of Commons.

Bill C-280 will amend the Bankruptcy and Insolvency Act and Companies’ Creditors Arrangement Act to establish a deemed trust for fresh produce sellers, ensuring that they have priority access to an insolvent buyer’s assets related to the sale of fresh produce.

There are a number of risks faced by farmers growing, harvesting, packing, and marketing fresh fruits and vegetables: overhead and capital costs continue to rise, while revenues are delayed until the product is sold, and payment is collected down the supply chain – usually long after the grower has distributed their product.

“I’m glad to have this opportunity to champion Canada’s fresh fruit and vegetable farmers with Bill C-280,” said MP Davidson. Continuing, “financial protection for Canadian produce sellers is urgently needed to strengthen Canada’s food security and ensure producers are more resilient to supply chain disruptions and other impacts while making nutritious fresh fruits and vegetables more affordable and accessible for Canadians.”

Fresh fruit and vegetables are highly perishable, with a limited shelf-life: when buyers of fresh produce become insolvent, unpaid shipments can not be repossessed and resold by the seller as there typically is no longer any salvageable product left. As a result, Canadian farmers are often at risk of not being paid, leading to farm bankruptcies and worsening Canada’s food security.

Conservatives stand with Canada’s farmers and will support Bill C-280. By supporting Canada’s produce sector, the quality, safety, and availability of fresh fruit and vegetable products will be improved for all Canadians across Canada.

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Le député Davidson dépose un projet de loi visant à établir une protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais du Canada

8 juin 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
 
Ottawa (Ontario) — Aujourd’hui, Scot Davidson, député conservateur de York–Simcoe, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi d’initiative parlementaire C‑280, Loi sur la protection financière des producteurs de fruits et légumes frais.

Le projet de loi C-280 modifiera la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’établir une fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais et leur donner un accès prioritaire aux actifs d’un acheteur insolvable liés à la vente de fruits et de légumes frais.

Les agriculteurs qui cultivent, récoltent, emballent et commercialisent des fruits et légumes frais sont confrontés à un certain nombre de risques : les frais généraux et les dépenses en capital ne cessent d’augmenter, tandis que les revenus sont retardés jusqu’à ce que le produit soit vendu, et que le paiement est perçu en aval de la chaîne d’approvisionnement — généralement longtemps après que le producteur a distribué son produit.

« Je suis heureux de prendre fait et cause pour les producteurs de fruits et légumes frais du Canada avec le projet de loi C-280 », a déclaré le député Davidson. Poursuivant : « la protection financière des vendeurs de fruits et légumes canadiens est nécessaire de toute urgence pour renforcer la sécurité alimentaire du Canada et faire en sorte que les producteurs soient plus résistants aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement et d’autres impacts, tout en rendant les fruits et légumes frais nutritifs plus abordables et accessibles pour les Canadiens. »

Les fruits et légumes frais sont hautement périssables, avec une durée de conservation limitée : lorsque les acheteurs de produits frais deviennent insolvables, les cargaisons impayées ne peuvent pas être reprises et revendues par le vendeur, car il ne reste généralement plus de produit récupérable. Par conséquent, les agriculteurs canadiens risquent souvent de ne pas être payés, ce qui entraîne des faillites agricoles et aggrave la sécurité alimentaire du Canada.

Les conservateurs soutiennent les agriculteurs canadiens et appuieront le projet de loi C-280. En soutenant le secteur des fruits et légumes du Canada, la qualité, la sécurité et la disponibilité des fruits et légumes frais seront améliorées pour tous les Canadiens.