Flawed Bill C-11 will do more harm than good

Flawed Bill C-11 will do more harm than good

June 22, 2022
FOR IMMEDIATE RELEASE

Ottawa, ON - John Nater, Conservative Shadow Minister for Canadian Heritage, released the following statement regarding the passage of Bill C-11:

“The Online Streaming Act is a deeply flawed bill that was forced through the House of Commons through an undemocratic process.

“Bill C-11 does not modernize the Broadcasting Act, it simply takes a 31-year-old regulatory framework and applies it to modern technology it is not compatible with.

“Bill C-11 is a backwards-looking bill. Once implemented, it will provide barriers to innovation and global competitiveness that will hold back our broadcasting industry.

“Conservatives were clear that the provisions that enable the inclusion of User Generated Content need to be removed from this bill. Unfortunately, at every attempt, the Liberals and their partners in the NDP rejected this common-sense amendment.

“With the support of the NDP, the Liberal Government shut-down debate at every step of the legislative process.

“The Government’s approach was both heavy-handed and irresponsible.

“In order to pass this bill, they shut down debate in the House of Commons, ended witness testimony while dozens of voices were yet to be heard, and forced votes on over 100 amendments without any discussion or explanation. 

“Most concerning, when confronted with criticisms, the Government ignored the evidence provided by those who work in the industry and accused anyone who shared legitimate concerns of spreading misinformation.

“The truth is, the Liberals and NDP have been repeating falsehoods about the contents of the bill and the undemocratic processes they have been supporting to get this bill through the House of Commons to meet an arbitrary deadline.

“With the passage of Bill C-11, the future of Canadian creators is far less clear."

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Le projet de loi imparfait C-11 fera plus de mal que de bien

22 juin 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa (Ontario) - John Nater, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable du Patrimoine canadien, a publié la déclaration suivante concernant l'adoption du projet de loi C-11 :

« La Loi sur la diffusion continue en ligne est un projet de loi profondément imparfait qui a été imposé à la Chambre des communes par un processus antidémocratique.

« Le projet de loi C-11 ne modernise pas la Loi sur la radiodiffusion, il prend simplement un cadre réglementaire vieux de 31 ans et l'applique à une technologie moderne avec laquelle il n'est pas compatible.

« Les conservateurs ont clairement indiqué que les dispositions qui permettent l'inclusion de contenu généré par l'utilisateur devaient être retirées de ce projet de loi. Malheureusement, à chaque tentative, les libéraux et leurs partenaires du NPD ont rejeté cet amendement de bon sens.

« Avec l'appui du NPD, le gouvernement libéral a mis fin au débat à chaque étape du processus législatif.

« L'approche du gouvernement était à la fois sévère et irresponsable.

« Afin d'adopter ce projet de loi, ils ont mis fin au débat à la Chambre des communes, ont mis fin aux témoignages alors que des dizaines de voix n'avaient pas encore été entendues, et ont forcé le vote sur plus de 100 amendements sans aucune discussion ou explication. 

« Plus inquiétant encore, lorsqu'il a été confronté à des critiques, le gouvernement a ignoré les preuves fournies par ceux qui travaillent dans l'industrie et a accusé tous ceux qui partageaient des préoccupations légitimes de répandre de la désinformation.

« La vérité, c'est que les libéraux et les néo-démocrates ont répété des faussetés sur le contenu du projet de loi et sur les processus antidémocratiques qu'ils ont appuyés pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes afin de respecter une échéance arbitraire.

« Avec l'adoption du projet de loi C-11, l'avenir des créateurs canadiens est beaucoup plus incertain. »